Conditions générales de vente
Client Consommateur
Article 1 – Dispositions Générales – Champ d’Application
1.1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société SPARK (la Société).
1.2. Acceptation des CGV
Toute commande passée sur le site www.flytex.fr suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV, qui sont soumises au droit français.
Ces CGV font partie intégrante du contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant de passer commande.
1.3. Client éligible
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur.
Le Client atteste qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité pour s’engager lors de la commande et s’engage à fournir des informations véridiques sur son identité.
1.4. Exclusion des professionnels
Les présentes CGV n’incluent pas les commandes passées par des professionnels, c'est-à-dire toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Si un professionnel souhaite passer commande, il doit contacter directement la Société.
1.5. Modification des CGV
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet www.flytex.fr. Elles restent accessibles et téléchargeables au format PDF.
Article 2 – Conclusion du Contrat en Ligne
2.1. Processus de passation de la commande
- Sélection des produits : Le Client sélectionne ses produits et les ajoute à son panier.
-
Vérification : Avant validation, le Client accède à un récapitulatif indiquant :
- Les produits sélectionnés
- Les prix correspondants
- Les modalités et frais de livraison
- Acceptation des CGV : Le Client doit lire et accepter les CGV avant de valider définitivement sa commande (2ᵉ clic). Cette validation constitue un engagement ferme de paiement.
- Paiement : Une fois la commande validée, le Client est dirigé vers la page de paiement et procède au règlement.
-
Confirmation de commande : Après paiement, un email de confirmation est envoyé avec :
- Le récapitulatif de la commande
- Les coordonnées de la Société
- Le numéro de commande
- Les modalités de rétractation
- Les CGV en PDF
⚠️ En cas de non-réception de l’email de confirmation, le Client doit contacter le service client.
2.2. Refus de validation d’une commande
La Société se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, tels que :
- Non-conformité aux CGV
- Quantités anormales pour un usage consommateur
- Non-paiement d’une commande précédente
- Soupçon de fraude
Article 3 – Spécifications et Disponibilité des Produits
3.1. Spécifications des produits
- Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix sont détaillés sur le site www.flytex.fr.
- Les visuels (photos, vidéos) sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
- Tous les produits commercialisés sont conformes aux normes européennes (CE).
3.2. Disponibilité des produits
- Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
- La mise au panier ne garantit pas la disponibilité au moment du paiement.
- En cas d’indisponibilité après validation de la commande, la Société remboursera le montant correspondant.
Article 4 – Prix des Produits
4.1. Prix affichés
- Les prix affichés sur le site sont en euros hors taxes (HT).
- Ils excluent la TVA, les droits de douane et les frais de livraison.
4.2. Modifications tarifaires
- La Société peut modifier ses prix à tout moment.
- Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4.3. Taxes et frais supplémentaires
- Le Client est responsable du paiement de la TVA à l’importation et des droits de douane.
- Ces frais ne sont pas inclus dans le prix des produits affichés sur le site.
Article 5 – Paiement des Produits
5.1. Modes de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal (limite de 1 000 €)
- Bons d’achat et codes promo (valables une seule fois)
⚠️ En cas de refus de paiement par un organisme bancaire, la commande sera annulée.
5.2. Sécurité des paiements
- Tous les paiements sont sécurisés par un cryptage SSL.
- En cas de suspicion de fraude, la Société peut demander une vérification d’identité (pièce d’identité et justificatif de domicile).
Article 6 – Livraison et Douanes
6.1. Délai et coût de livraison
- La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le Client.
- Un email avec un numéro de suivi est envoyé après expédition.
- La Société ne prend pas en charge les frais de douane ou TVA à l’importation.
6.2. Dédouanement
- Le Client est responsable des démarches douanières.
- En cas de frais supplémentaires, ceux-ci sont à sa charge exclusive.
Article 7 – Droit de Rétractation
7.1. Délai
- Le Client dispose de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation.
7.2. Exclusions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
- Personnalisés
- Descellés après livraison pour des raisons d’hygiène
- Périssables
7.3. Procédure de retour
- Le produit doit être neuf, non utilisé et dans son emballage d’origine.
- Les frais de retour sont à la charge du Client.
- Le remboursement est effectué sous 30 jours après réception du retour.
Article 8 – Garanties
8.1. Garantie légale
- 2 ans pour les défauts de conformité.
- Garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).
8.2. Exclusions
- Usure normale
- Mauvaise utilisation du produit
Article 9 – Protection des Données
Les données personnelles sont collectées pour le traitement des commandes et peuvent être partagées avec des prestataires logistiques et bancaires.
Le Client dispose des droits suivants :
- Accès
- Rectification
- Suppression
- Opposition
Il peut exercer ces droits en contactant contact@flytex.fr.
Article 10 – Droit Applicable et Litiges
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- En cas de litige, une médiation est possible via AME CONSO.
📍 Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris
🌐 Site : www.mediationconso-ame.com